Conditions générales

GENERALITES

Art. 1

1. Les présentes Conditions générales régissent les produits et services proposés par Professional Key Services Sàrl (ci-après : ProfKeyS).
2. ProfKeyS est l’exploitante des sites web profkeys.com, profkeys.ch et profkeys.hu ainsi que tout sous-domaine y relatif (ci-après : site web ProfKeyS).
3. 3 Toute personne légale ou physique (ci-après : le Client) qui s'adresse à ProfKeyS pour information, devis ou commande ou qui fait usage du site web ProfKeyS est soumise aux présentes Conditions générales.

MODALITES

Art. 2 Produits et services

ProfKeyS propose, notamment, des services de traduction, de conseil, de rédaction, de mise en page et de vente.

Art. 3 Conclusion du contrat

1. Le contrat s’établit entre ProfKeyS et le Client par le biais du formulaire de commande dument rempli et envoyé par le Client à travers le site web. La commande est finalisée au moment de la réception du montant indiqué pour la prestation commandée. Une accusée de réception de la commande et du paiement est envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail fourni par le Client.
2. Le Client s’engage à fournir toutes les informations relatives à et nécessaires pour la bonne exécution de la prestation commandée. Ces-ci comprennent notamment:
   1. indiquer une adresse e-mail valable
   2. toutes les informations nécessaires pour la rédaction du document commandé
   3. joindre, le cas échéant, le(s) fichier(s), indications, précisions nécessaires pour la bonne exécution de la prestation ou informations dont il veut que ProfKeyS tienne compte lors de l’exécution de la commande (par exemple : photo, exemple de style, liste de terminologie à utiliser, etc.)
3. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les options et les prestations choisies, ainsi que, le cas échéant, les documents envoyés, correspondent au service souhaité. Sauf rectification immédiate par voie électronique du Client, ProfKeyS exécutera le travail commandé en premier instance.

Art. 4 Prix

1. Les prix des prestations indiqués par ProfKeyS incluent toutes les taxes applicables. Aucun autre frais de traitement ne sera perçu. Le montant total est clairement visible au moment de la commande.
2. Sur demande et pour les prestations sur devis, ProfKeyS établit un devis détaillé après l’étude de l’intégralité du travail à effectuer.
3. ProfKeyS n’a pas de contrôle sur des éventuels frais supplémentaires imputés lors de la conversion de monnaie étrangère ou du paiement par carte de crédit qui pourront être perçus par la banque ou l’institution de carte de crédit du Client.
4. ProfKeyS se réserve le droit de pratiquer une tarification différente ses différents sites web et leurs sous-domaines.

Art. 5 Paiement

1. Après avoir choisi le service voulu et après avoir rempli le formulaire de commande approprié, le client est invité de procéder au paiement.
2. ProfKeyS met notamment à disposition les possibilités de paiement suivantes :
   1. le paiement par carte de crédit
   2. le paiement par transfert d’argent
   3. le paiement par e-mail
   4. le paiement par bulletin de versement (en Suisse uniquement)
3. Pour effectuer un paiement en ligne et/ou par carte de crédit, ProfKeyS a mis en place les services de PayPal. Ce prestataire de paiement sécurisé a été soigneusement choisi par ProfKeyS pour fournir des modes de paiement adaptés à chacun au moindre de frais. Le paiement par le système PayPal n’engendre aucun frais pour le Client.
4. Sauf disposition contraire des présentes conditions générales ou convention expresse contraire entre les parties, aucune prestation ne sera effectuée avant la réception de l’entier des sommes dues.

Art. 6 Livraison

1. Le Client accepte que ProfKeyS livre le travail exécuté à l’adresse e-mail qu’il a indiqué.
2. Le Client peut demander la livraison d’une prestation à une adresse physique (sous format papier, CD, DVD). En cas d’expédition par poste, les frais qui en découlent sont à la charge du client. Les frais postaux sont communiqués sur demande et sont déterminés au cas par cas.

Art. 7 Délais

1. ProfKeyS indique les délais pour chaque prestation sur son site web ou dans un devis personnalisé. ProfKeyS s’engage à réaliser le service commandé dans le délai le plus court, mais au plus tard dans le délai indiqué préalablement.
2. Le délai d’exécution court à partir du moment de la réception par ProfKeyS de la totalité du montant dû pour la prestation commandée, ainsi que des informations et documents nécessaires pour l’exécution de la commande.
3. Les délais sont définis par des journées de 24 heures. Pendant les jours fériés le délai d’exécution est suspendu. Les jours fériés comprennent les jours suivants :
   1. le samedi
   2. le dimanche
   3. le 1 janvier
   4. le vendredi de Pâques (Vendredi-Saint)
   5. lundi de Pâques
   6. le 24, 25, 26 et 31 décembre

Art. 8 Causes de retard

1. ProfKeyS ne peut être tenue responsable pour l’inexécution d’une commande, le non-respect d’un délai ou pour un travail jugé incomplet, si le Client n’a pas fourni les informations, les documents et précisions suffisants et complets au moment de la commande.
2. Le Client ne pourra pas demander un remboursement pour non-respect du délai de livraison si le retard a été occasionné par un manque d’information ou d’un oubli de la part du Client ou erreur de fichier joint ou de problème technique de non-réception ou d’illisibilité du document, non-rectifié par le Client dans le délai déterminé par ProfKeyS. Si la rectification est faite dans le délai imparti, ProfKeyS s’engage à respecter le délai d’exécution fixé lors de la commande initiale.
3. En cas d’informations manquantes ou insuffisantes, ProfKeyS se réserve le droit de repousser le délai, par un maximum du double du délai établi lors de la commande ou de compter le délai à partir de la réception de tous les éléments manquants pour la bonne exécution du travail. Dans ce cas de figure, ProfKeyS informe le Client du nouveau délai de livraison par écrit (e-mail).

Art. 9 Modifications possibles

Pour certaines prestations spécifiées, ProfKeyS donne la possibilité au Client d’exiger des modifications dans un certain délai suite au travail effectué. Les prestations choisies, les modalités et délais sont indiqués sur le site de ProfKeyS.

Art. 10 Erreurs

1. ProfKeyS ne peut être tenue responsable pour des erreurs d’informations dans le travail final si l’erreur vient des informations fournies par le Client.
2. ProfKeyS s’engage à apporter les modifications et/ou corrections à tout travail exécuté dans lequel l’erreur peut être clairement attribuée à une faute ou inattention de la part de ProfKeyS. Une demande de rectification ou de correction doit parvenir par e-mail à ProfKeyS dans les 7 jours ouvrables après envoi par ProfKeyS du travail exécuté. ProfKeyS s’engage à effectuer les modifications et corrections nécessaires dans les plus brefs délais.

Art. 11 Textes fournis

1. Le Client déclare être l'auteur de tout texte fourni dont il entend prévaloir en son nom, ou avoir obtenu l'autorisation préalable de la part du détenteur des droits d'auteur du document.
2. Le Client ne doit pas fournir à ProfKeyS des textes portant atteinte aux lois d’un pays. ProfKeyS ne pourra en aucune manière être tenue responsable dans le cas où tout ou partie des documents confiés par le Client enfreindrait tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable.

Art. 12 Terminologie spécifique

1. Le Client a la possibilité de fournir, préalablement au début de la prestation, des indications terminologiques ou rédactionnelles spécifiques ou personnalisées à utiliser dans un domaine particulier. A défaut de telles indications, le Client accepte les choix rédactionnels et terminologiques de ProfKeyS.
2. En cas de formulations potentiellement ambigües (lexicales et/ou structurelles), ProfKeyS décline toute responsabilité pour une éventuelle interprétation erronée de l’ambigüité.

Art. 13 Portes des textes

Les documents réalisés par ProfKeyS n’ont aucune valeur légale, technique, scientifique ou autre. D'une manière générale, le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation et de la diffusion à des tiers d'une prestation de ProfKeyS.

Art. 14 Confidentialité, protection des données

1. ProfKeyS considère la protection de la sphère privée et des données personnelles comme des facteurs essentiels de ses prestations. Ainsi, toute information qui vient à la connaissance de ProfKeyS est traitée dans la plus grande confidentialité et discrétion et, conformément au droit suisse régissant la protection des données. Aucune donnée ou information contenue dans des documents envoyés à ProfKeyS ne sera communiquée à un tiers.
2. Les deux Parties sont tenues à garder dans la plus stricte confidentialité toute information, donnée personnelle, tout renseignement sur les affaires qu’elles puissent obtenir sur l’autre Partie ou des tiers lors de l’exécution d’une prestation.
3. En outre, les deux Parties sont tenues à se comporter d’une manière qui ne soit pas préjudiciable aux intérêts financiers ou professionnels et à la réputation de l’autre Partie ou d’un tiers.

RESPONSABILITE

Art. 15

1. ProfKeyS ne saurait en aucun cas être tenue responsable au titre de la fourniture d’une prestation de tout préjudice financier, commercial, technique ou autre supporté le cas échéant par le Client.
2. ProfKeyS ne peut être en aucun cas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quelconque du site web ProfKeyS ou des systèmes de paiement utilisés.
3. ProfKeyS ne peut être tenue responsable pour la perte d’un document ou le non respect d’un délai occasionné soit par un indication erronée de l’adresse e-mail du Client, soit par un défaut technique de la boîte de réception de l’adresse e-mail indiqué par le Client (surcharge, problème de serveur, filtrage du courrier indésirable, etc.), soit tout autre problème technique lié à un système tiers (abonnement Internet du Client, système de transfert d’argent de la banque ou de l’institution de carte de crédit, etc.)

Art. 16 Limite de la responsabilité

1. Le Client ne peut demander des dommage-intérêts pour un travail erroné qu’à condition qu’il ait préalablement demandé la rectification de l’erreur dans les délais définis et que ceci lui a été refusée ou mal exécutée.
2. Sans préjudice des dispositions figurant ci-dessus et en tout état de cause, la réparation maximum dont ProfKeyS pourrait être redevable ne pourra excéder, quelle que soit la cause de la mise en jeu de sa responsabilité, et toutes causes confondues, le montant du règlement encaissé par ProfKeyS pour la prestation ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.

PUBLICITE

Art. 17 Publicité sur le site web ProfKeyS

1. ProfKeyS peut vendre des espaces publicitaires sur le site web ProfKeyS. Les modalités et tarifs sont présentés sur le site web ProfKeyS.
2. Préalablement à la réservation, il sera nécessaire de vérifier si l’espace publicitaire désiré est disponible.
3. ProfKeyS se réserve le droit d’accorder l’exclusivité de certains emplacements publicitaires.
4. ProfKeyS se réserve également le droit de refuser une publicité sans indication de motif. ProfKeyS ne pourra en aucune manière être tenue responsable d’éventuels dommages consécutifs ou de recettes perdues.
5. Le Client est entièrement responsable du contenu rendu accessible par le lien hypertexte de la publicité. Les sites faisant l’objet de la publicité sont tenus de ne pas violer le droit suisse et le droit international.

DIVERS

Art. 18 Utilisation du site web

L'ensemble du contenu du site web ProfKeyS (y compris l'ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente) est protégé sur le plan de la propriété intellectuelle et appartient, en l'absence de disposition contraire, exclusivement et en totalité à ProfKeyS.

Art. 19 Sous-traitance

ProfKeyS se réserve le droit de céder, sous-traiter ou autrement transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

Art. 20 Modification des conditions générales

ProfKeyS se réserve le droit d'adapter et de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.

Art. 21 Langue

La version française des présentes Conditions générales fait foi. Toute autre traduction n’est qu’à simple titre indicatif.

Art. 22 For et droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige les Parties privilégieront une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont compétents, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.

Art. 23 Clause de salut

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des Conditions générales. Une quelconque dérogation en faveur du Client n'apportera aucune modification aux présentes conditions. La nullité ou l’inapplicabilité totale ou partielle de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales n'entraine pas la nullité ou invalidité des autres dispositions.